Conditions générales de ServicesProfessionnels
V1.0
01-08-2023
Conditions générales de Services Professionnels
1- DÉFINITIONS
Les termes entre guillemets énumérés au présent article ont, pour l’application des présentes conditions générales de services, la signification qui leur est donnée ci-après :
- « Action de Formation » : ensemble des Séances de Formation prévues pour la réalisation d’une Formation.
- « CGS » : conditions générales de services de l’auto-école 2L.
- « Client » : personne physique ou morale, publique ou privée, qui, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, commande à l’auto-école 2L une Formation.
« L’AUTO-ÉCOLE 2L» : SARL Auto-école 2L, au capital de 3000€, 484 351 671 000 17 RCS Lyon, dont le siège social est à 251 avenue Jean Jaurès 69007 Lyon, prise en son établissement de l’auto-école 2L au 251 Avenue Jean Jaurès 69007 Lyon, téléphone : 0478691723, adresse électronique : [email protected], numéro de TVA intracommunautaire : FR484351671. Agrément préfectoral E2006900030 délivré par la préfecture du Rhône.
« Formation » : formation dispensée par ou formation dispensée pour par l’un de ses sous-traitants ;
« OPCA » : organisme paritaire collecteur agréé.
« Séance de Formation » : unité temporelle constituée d’une ou de plusieurs heures consécutives consacrée à la réalisation d’une Formation.
« Site Internet » : site Internet accessible à l’adresse électronique www.autoecole-2l.fr .
« Supports Pédagogiques » : documents et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, utilisés dans le cadre d’une Formation.
« Stagiaire » : personne physique bénéficiant effectivement d’une Formation commandée par un Client.
2- OBJET
Les CGS régissent les relations entre l’auto-école 2L et tout Client.
Les CGS en vigueur au moment de la commande d’une Formation par un Client prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client, elles annulent et remplacent le cas échéant les CGS ayant pu régir les relations antérieures entre l’auto-école 2L et ce Client.
Le fait pour un Client de commander une Formation implique son adhésion préalable aux
CGS en vigueur au moment de sa commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des
CGS en vigueur préalablement à la confirmation de sa commande et les accepter intégralement et sans réserve.
L’auto-école 2L se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGS. En cas de modification, la version modifiée des CGS s’applique, à compter de sa mise en ligne sur le
Site Internet, à toute commande de Formation intervenue postérieurement à cette mise en ligne.
3- FORMATIONS
3.1. Devis
Sauf stipulation expresse contraire, les devis et propositions écrites de Formation adressés par
l’auto-école 2L à un Client sont valables pendant une période de quatre-vingts (90) jours à compter de leur date d’envoi à ce Client.
Tout Client acceptant un devis valable s’engage à conclure avec l’auto-école 2L les contrats éventuellement prévus le cas échéant par la législation et la règlementation applicables.
3.2. Disponibilité
Les Formations sont proposées aux Clients dans la limite des ressources dont dispose l’auto-école 2L. En cas d’indisponibilité d’une Formation qu’il a commandée, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix de la Formation à proportion de sa contribution financière effective et personnelle à l’achat de la Formation. Ce remboursement intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de remboursement du Client.
3.3. Modifications
l’auto-école 2L peut unilatéralement décider de remplacer un formateur affecté à une
Formation par un autre formateur.
En outre, lorsqu’il n’a pas été expressément convenu qu’une Formation est exclusivement destinée à un seul et même Client, l’auto-école 2L peut unilatéralement décider de fusionner les effectifs de plusieurs Formations pendant toute ou partie de la durée d’une Formation.
Le cas échéant, ces modifications ne pourront donner lieu à aucune réduction de prix, ni aucun remboursement ou versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
3.4. Refus de commande
l’auto-école 2L se réserve le droit de refuser toute commande de Formation d’un Client qui resterait débiteur de sommes impayées relatives à une ou plusieurs précédentes commandes de Formation auprès de l’auto-école 2L.
3.5. Obligations de l’auto-école 2L
l’auto-école 2L s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour l’exécution de l’ensemble des prestations à sa charge et à dispenser toute Formation conformément aux règles de l’art.
l’auto-école 2L est responsable, à l’égard tant des Clients que des tiers, des Formations qu’elle dispense, de son personnel et de ses sous-traitants.
3.6. Obligations du Client
Le Client s’engage à vérifier que chaque Stagiaire satisfait aux prérequis éventuellement exigés pour suivre une Formation.
En outre, le Client se porte fort de l’engagement de tout Stagiaire à suivre assidûment les
Formations auxquelles il est inscrit et à respecter les programmes, plannings, horaires, règlement intérieur, ainsi que toute autre règle ou recommandation relative au déroulement des Formations, dont le Client et/ou le Stagiaire aura reçu communication par l’auto-école 2L.
3.7. Annulation ou report à l’initiative de l’auto-école 2L
l’auto-école 2L se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de reporter une ou plusieurs
Séances de Formation pour des raisons pédagogiques et/ou d’organisation.
En cas d’annulation à l’initiative de l’auto-école 2L, les sommes qui ont été déjà versées par le Client lui sont remboursées après déduction, le cas échéant, des sommes correspondantes
à des prestations déjà réalisées, et à proportion de la contribution financière effective et personnelle du Client à l’achat de la Formation.
En cas de report à son initiative, l’auto-école 2L propose au Client de nouvelles dates pour la tenue des Séances de Formation reportées. Si l’auto-école 2L et le Client parviennent à s’accorder sur un nouveau calendrier de formation, les sommes déjà versées qui ne correspondent pas à des prestations déjà réalisées sont imputées sur le prix des séances de Formation reportées. Si l’auto-école 2L et le Client ne parviennent pas à s’accorder sur un nouveau calendrier de formation, les sommes déjà versées qui ne correspondent pas à des prestations déjà réalisées sont remboursées au Client à proportion de sa contribution financière effective et personnelle à l’achat de cette Formation.
En tout état de cause, l’annulation ou le report d’une ou plusieurs Séances de Formation à l’initiative de l’auto-école 2L pour des raisons pédagogiques et/ou d’organisation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
3.8. Annulation ou report à l’initiative d’un Client
3.8.1. Annulation ou report d’une Action de Formation
Toute demande d’annulation ou de report d’une Action de Formation doit être formée par écrit et adressée à l’auto-école 2L. Les demandes d’annulation ou de report verbales ne sont pas acceptées.
Une Action de Formation peut être annulée ou reportée sans frais pour le Client, si la demande écrite d’annulation de report parvient à l’auto-école 2L au moins quinze (15) jours ouvrés avant le début de cette Action de Formation.
En cas d’annulation ou de demande de report, à l’initiative d’un Client, d’une Action de
Formation moins de quinze (15) jours ouvrés avant le début de cette Action de Formation, le
Client s’engage à payer à l’auto-école 2L les sommes suivantes, à titre de dédommagement forfaitaire :
- si la demande écrite d’annulation ou de report parvient à l’auto-école 2L entre sept (7) et quatorze (14) jours ouvrés avant le début de cette Action de Formation : 30 % du prix total de l’Action de Formation ;
- si la demande écrite d’annulation ou de report parvient à l’auto-école 2L entre un (1) et six (6) jours ouvrés avant le début de cette Action de Formation : 50 % du prix total de l’Action de Formation ;
- si la demande écrite d’annulation ou de report parvient à l’auto-école 2L moins d’un
(1) jour ouvré avant le début de cette Action de Formation : 100 % du prix total de l’Action de Formation.
Si, au moment de la demande d’annulation ou de report, le Client a déjà payé à l’auto-école 2L tout ou partie du prix de l’Action de Formation en cause, l’auto-école 2L conserve les sommes qui lui ont été déjà versées dans la limite du montant qui lui est éventuellement dû en application du présent article. Si les sommes déjà perçues par à titre de paiement partiel du prix de l’Action de Formation en cause sont inférieures au montant qui lui est dû, le cas échéant, en application du présent article, le Client s’engage à payer sans délai le solde à l’auto-école 2L.
Les demandes de report sont traitées par l’auto-école 2L sans garantie de résultat. Si aucun report n’est possible dans un délai de six (6) mois à compter de la date initialement prévue pour la première Séance de Formation, l’Action de Formation concernée sera considérée comme définitivement annulée.
3.8.2. Annulation ou report d’une Séance de Formation
Les Séances de Formation ne peuvent pas être reportées à l’initiative du Client.
L’annulation ou la demande de report d’une Séance de Formation par le Client ne peut donner lieu à aucun remboursement, ni aucune réduction de prix.
3.9. Force majeure
Si, par suite de force majeure, une Formation commandée par le Client ne peut être effectivement dispensée par l’auto-école 2L, le Client peut rompre le contrat relatif à cette Formation conclu avec l’auto-école 2L. Dans ce cas, seul le prix des prestations effectivement dispensées sera payé à l’auto-école 2L.
4- PRIX – FACTURATION – PAIEMENT
Les prix indiqués sur les devis de l’auto-école 2L et ses propositions écrites de Formation sont exprimés en euros, fermes et définitifs, et couvrent les prestations expressément décrites dans ces devis et propositions écrites de Formation, ainsi que, sauf mention contraire expresse, les éventuels frais de déplacement et de repas du ou des formateurs. Toute prestation supplémentaire qui serait demandée par le Client à l’auto-école 2L sera facturée au Client en complément des prestations expressément décrites dans ces devis et propositions écrites de Formation et fera l’objet d’un règlement direct par le Client à l’auto-école 2L.
Les prix indiqués sur les devis et propositions écrites de Formation de l’auto-école 2L s’entendent hors taxes et doivent, le cas échéant, être majorés du taux de TVA applicable en vigueur.
Le prix des Formations et des éventuels prestations et/ou frais supplémentaires est payé à l’auto-école 2L à réception de facture.
En cas de non-paiement total ou partiel de ses factures, l’auto-école 2L se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont elle informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles de cette suspension. En cas de suspension par l’auto-école 2L de l’exécution de sa mission consécutivement au non-paiement total ou partiel de ses factures, aucune somme éventuellement déjà versée pour paiement de séances et heures de formation non encore dispensées ne pourra être remboursée. Dans le cas où ses factures resteraient impayées huit (8) jours ouvrables après une mise en demeure de payer, l’auto-école 2L pourra mettre un terme à sa mission, sans que cette cessation ne donne lieu à remboursement, réduction de prix ou dédommagement au bénéfice du Client.
Toute somme restant impayée à son échéance produira de plein droit intérêts jusqu’à son parfait paiement au taux annuel de 10 %.
Le Client débiteur de la somme impayée sera également redevable de l’indemnité forfaitaire règlementaire pour frais de recouvrement de 40,00 euros. Si les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent le montant de cette indemnité forfaitaire règlementaire, pourra réclamer une indemnisation complémentaire.
5- PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
5.1. Demande de prise en charge
Lorsque le coût d’une Formation peut être, en tout ou partie, pris en charge par un organisme tiers tel qu’un OPCA, il appartient au Client de former une demande de prise en charge auprès d’un organisme tiers compétent avant le début de la Formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande, d’en informer l’auto-école 2L et d’indiquer à l’auto-école 2L par écrit l’identité, ainsi que les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de cet organisme tiers.
5.2. Subrogation de paiement
En cas de mise en place, avec l’accord de l’auto-école 2L, d’une subrogation du Client par un organisme tiers tel qu’un OPCA pour le paiement de tout ou partie des sommes dues à l’auto-école 2L, les règles suivantes s’appliquent :
- Si l’accord de prise en charge et l’accord de subrogation de l’organisme tiers sollicité ne parviennent pas à l’auto-école 2L avant la première Séance de Formation, le prix de la Formation sera intégralement et personnellement facturé au Client, qui s’engage à le payer.
- En cas de prise en charge partielle du coût d’une Formation par un organisme tiers, la part du prix non prise en charge par cet organisme tiers est facturée directement
- En cas de non-paiement par un organisme tiers de la part du prix de la Formation qui lui incombe de régler directement à l’auto-école 2L en application d’un accord de prise en charge et d’un accord de subrogation, le prix de la Formation sera intégralement et personnellement facturé au Client, qui s’engage à le payer.
6- COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Le Client accepte que les informations et documents relatifs à la conclusion et/ou à l’exécution de tout contrat conclu entre lui et l’auto-école 2L lui soient transmis par courrier électronique.
7- SITUATION PERSONNELLE
Le Client s’engage, pendant toute la durée de la Formation, à informer spontanément l’auto-école 2L de toute modification survenant dans sa situation et à fournir tous les documents et justificatifs correspondants.
8- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel du Client collectées par l’auto-école 2L font l’objet d’un traitement automatisé et sont enregistrées et conservées dans un fichier informatique.
Le Client dispose des droits d’accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
9- SOUS-TRAITANCE
l’auto-école 2L peut décider de recourir à tous consultants extérieurs justifiant d’une compétence particulière eu égard à toute Formation commandée par le Client, sans toutefois qu’il en résulte une quelconque atténuation de la responsabilité de l’auto-école 2L à l’égard du Client.
10- NON-SOLLICITATION
Pendant toute la durée de toute Formation commandée par le Client et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation de cette Formation, le Client s’engage à ne pas, sauf accord préalable écrit de l’auto-école 2L, démarcher, directement ou par personne interposée ou pour le compte de tiers, tout salarié ou sous-traitant de l’auto-école 2L avec lequel il aurait été en relation dans le cadre de cette Formation, afin de le débaucher de l’auto-école 2L et/ou de lui proposer un emploi salarié, des fonctions de consultant, de mandataire social, d’agent commercial ou de prestataire dans une quelconque entreprise.
Cette clause s’applique quelles que soient les fonctions exercées par le salarié ou le sous-traitant de l’auto-école 2L, et même si la sollicitation est consécutive à l’initiative d’un salarié ou d’un sous-traitant de l’auto-école 2L.
En cas de non-respect de cet engagement de non-sollicitation, le Client s’engage à verser à l’auto-école 2L une indemnité forfaitaire égale à dix-mille euros hors taxes (10.000,00 € HT) dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la première demande de l’auto-école 2L.
11- CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à préserver la confidentialité des Supports Pédagogiques, ainsi que des autres informations et documents auxquels il et/ou tout Stagiaire pourraient avoir accès dans le cadre d’une Formation ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à une
Formation.
12- COMMUNICATION
Le Client accepte d’être présenté publiquement par l’auto-école 2L comme son client. Il autorise à citer sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ou son enseigne commerciale, à représenter et reproduire ses logos et marques, à décrire la nature des prestations qu’il a commandées à l’auto-école 2L, et à citer les éventuels commentaires recueillis auprès des Stagiaires concernant une Formation. Cette autorisation est valable pour toute citation, représentation, reproduction et description sur le Site Internet, ainsi que sur les documents commerciaux et les documents internes de l’auto-école 2L.
13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ni la participation d’un Stagiaire à une Formation, ni la remise au Client et/ou à un Stagiaire de Supports Pédagogiques, ni la faculté qui est le cas échéant donnée à ce Client et/ou à tout Stagiaire d’y accéder, n’emportent transfert au bénéfice du Client ou d’un quelconque
Stagiaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Formations et aux Supports
Pédagogiques.
Il est interdit au Client de céder, représenter, publier, reproduire et/ou modifier les Supports
Pédagogiques. En outre, le Client se porte fort de l’engagement de tout Stagiaire à ne pas céder, représenter, publier, reproduire et/ou modifier les Supports Pédagogiques.
14- TOLÉRANCE
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un droit quelconque et ne pourra conduire à limiter, d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes CGS à tout moment, sans aucune restriction.
15- RESPONSABILITÉ DE l’auto-école 2L
l’auto-école 2L ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce manquement est imputable à un Client, à un
Stagiaire, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, à un cas fortuit ou de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous les faits ou circonstances qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la commande d’une Formation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
16- LOI APPLICABLE
Tout contrat conclu entre l’auto-école 2L et un Client, ainsi que les présentes CGS et les conditions particulières de services de l’auto-école 2L acceptées par un Client sont soumis au droit français.
17- LITIGES ET RECLAMATION
Toutes les contestations, désaccords, insatisfactions relatives aux Formations commandées par un Client et aux éventuels contrats conclus entre l’auto-école 2L et un Client, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, feront l’objet d’une tentative de résolution amiable préalablement à toute action en justice.
En l’absence de solution amiable, les litiges seront de la compétence des juridictions de Lyon.
